CléA

Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Politique de protection des données personnelles du site CléA au travers de sa plateforme utilisateurs https://plateforme.certificat-clea.fr.

Introduction

Cette politique a pour objectif d'encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et le respect des droits des personnes concernées pour la mise en place de la plateforme https://plateforme.certificat-clea.fr par CERTIF PRO.

Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, personnes concernées et responsable de traitement.

CERTIF PRO est attaché au respect et à la protection des données personnelles. C'est pourquoi nous nous engageons à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité du traitement de vos données personnelles.

Les principes fondamentaux

Comment utilisons-nous les données personnelles – les finalités du traitement

Les données à caractère personnel recueillies via la Plateforme CléA de CERTIF PRO, le sont principalement dans le cadre des traitements ayant pour objectif la délivrance du certificat CléA à savoir :

- l’inscription du candidat sur la plateforme et enregistrement des résultats de l’évaluation par les organismes évaluateurs CléA,

- le renseignement des données du parcours de formation CléA du candidat par les organismes formateurs, la réalisation des jurys par les Transitions Pro et les CPNE,

- saisie des décisions de jury

- l’édition des diplômes et leur envoi aux candidats, cette dernière intervention étant confiée à un prestataire.

Les informations enregistrées sont nécessaires au bon traitement des dossiers et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées faisant partie des organismes précédemment cités.

Concernant les données à caractères personnel que vous récoltez auprès des bénéficiaires directs, Certif Pro vous rappelle que vous devez appliquer la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles promulguée le 21 juin 2018 et du Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 (RGPD). En tant que responsable de traitement vous devez impérativement informer les personnes concernées quant à l’exercice de leurs droits.

La pertinence des données

Certif Pro dispose de moyens informatiques leur permettant de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont l’objectif est de délivrer le certificat CléA.

Les informations enregistrées sont nécessaires au bon traitement des dossiers et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées faisant partie des organismes précédemment cités.

Il s’agit des données suivantes :

1) pour les organismes évaluateurs, les organismes formateurs et les jurys :

- nom,

- prénoms

- adresse e-mail

- éventuellement le numéro de téléphone

- N° de Siret

- Adresse

Dans ce cas, les données à caractère personnel ne sont pas traitées au-delà des durées nécessaires à leur gestion. En cas de départ, les organismes doivent veiller à supprimer les contacts des intervenants sur la plateforme ou en informer Certif Pro.

Les administrateurs de la plateforme de chaque organisme concerné s’assurent que tous les utilisateurs signent un engagement de confidentialité.

2) Les données relatives aux bénéficiaires CléA collectées dans le cadre de l’évaluation CléA sont les suivantes :

- Nom

- Prénom

- Date de naissance

- Ville de naissance

- Continent de naissance

- Adresse postale

- Statut demandeur d'emploi, retraité, salarié, autre

- Niveau d'instruction éducation nationale.

- Objectifs de projet professionnel ou extra-professionnel (champs libres)

- Formation suivie pour CléA, OF et durée.

- CV

- Eléments de contrat de travail. Avenant par exemple

- Documents divers à télécharger dans le dossier de suivi CléA

Ces données peuvent être utilisées à des fins d’analyse et d’évaluation afin de rendre compte de l’avancement des dossiers aux financeurs et aux différentes instances impliquées dans la démarche CléA. Dans ce cas, le résultat est présenté sous la forme de données agrégées et complétement anonymes.

Durée de conservation des données

Certif Pro ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables. Les données à caractère personnel récoltées dans ce cadre ne sont pas traitées au-delà des durées nécessaires à leur gestion. Un parcours CléA dure potentiellement 5 ans, un historique doit ainsi être conservé.

L’accès restreint aux données

Ces informations sont destinées uniquement à Certif Pro et à ses partenaires ou sous-traitants en charge de la gestion du site internet et/ou du traitement des dossiers :

GLOBALIS en qualité d'opérateur technique en charge des développements correctifs et évolutifs sur la plateforme CléA,
NAITWAYS en qualité d'hébergeur de la solution en charge notamment de la gestion des différents environnements utilisés pour CléA (recette, pré-production, et plateforme de production),
CETI en qualité de société de routage en charge de l'impression et de la transmission des certificats CléA / courriers d'accompagnement remis aux bénéficiaires.

La sécurité

Certif Pro détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

L’information et les droits des personnes

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, Certif Pro informe les personnes concernées. L’information est réalisée via la présente politique de confidentialité pour le site Internet de Certif Pro.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles promulguée le 21 juin 2018 et le Règlement communautaire appelé RGPD, applicable au 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, introduction d’une réclamation auprès de la CNIL ; et lorsque c’est applicable : portabilité des données, retrait de son consentement, ne pas faire l’objet d’un profilage, organisation du sort de ses données personnelles après la mort.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre équipe chargé du respect des droits des personnes contact@certif-pro.fr qui traitera votre demande dans les meilleurs délais.

Afin de valider la légitimité de votre requête, une demande signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant votre signature et vos coordonnées pourra vous être réclamée selon le cas.

Lorsque vous exercez vos droits, notre équipe traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité qui sera conservée un (1) an (si celle-ci a été réclamée).

Les partenaires de CERTIF PRO collectant des données à caractère personnel directement auprès des bénéficiaires du certificat CléA, s’assurent, en tant que responsables de traitement, d’assurer l’information de ces personnes notamment l’utilisation de ces données à caractère personnel et de l’exercice de droits des personnes concernées.

Profilage et scoring : les cookies

Afin d’optimiser et améliorer la qualité des services qui vous sont proposés et leur adéquation avec vos attentes, Certif Pro est susceptible d’utiliser des « cookies ». En accédant à la plateforme https://plateforme.certificat-clea.fr et en y poursuivant votre navigation, vous autorisez l’implémentation et l’utilisation de cookies sur votre terminal, et vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’information qui vous est fournie concernant l’utilisation de ces cookies, et des moyens dont vous disposez notamment pour vous y opposer.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de cookies par Certif Pro, veuillez consulter notre Politique des Cookies dans les mentions légales à la plateforme https://plateforme.certificat-clea.fr

Les acteurs de la protection des données

Interlocuteur Informatique et Liberté

Pour exercer vos droits vous pouvez solliciter l’équipe de Certif Pro, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception à :

Certif Pro

Chez Transitions Pro IDF

2 Ter Boulevard Saint Martin

75010 PARIS

Vous pouvez également nous joindre par courriel : contact@certif-pro.fr

Responsable de traitement

Certif Pro, immatriculée sous le numéro de Siret 852 715 879 00031 est le responsable de traitement. Il détermine les finalités et les moyens du traitement.

Contact : contact@certif-pro.fr

Adresse : Certif Pro, chez Transitions Pro IDF, 2 Ter Boulevard Saint Martin, 75010 PARIS

Services chargés de la mise en œuvre du traitement

- Organismes certificateurs

- Equipe Certif Pro

Sous-traitant

Il traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement. Il agit sur instruction de Certif Pro. Il est sous contrat avec Certif Pro, contrat contenant impérativement les exigences de Certif Pro en matière de protection des données personnelles.

Dans le cadre de la plateforme CléA, les sous-traitants suivants sont impliqués :

GLOBALIS en qualité d'opérateur technique en charge des développements correctifs et évolutifs sur la plateforme CléA,
NAITWAYS en qualité d'hébergeur de la solution en charge notamment de la gestion des différents environnements utilisés pour CléA (recette, pré-production, et plateforme de production),
CETI en qualité de société de routage en charge de l'impression et de la transmission des certificats CléA / courriers d'accompagnement remis aux bénéficiaires.

Destinataire

Il s'agit de la personne habilitée à recevoir la communication des données, sur la base du besoin d’en connaître et du principe de moindre privilège.

Les données collectées sur l’Extranet de Certif Pro sont réservées à l’usage de Certif Pro et des administrateurs et ne font l’objet d’aucune session à des tiers.

Personne concernée par la collecte des données

Il s'agit de la personne à qui appartiennent les données personnelles traitées.

Il s’agit également de vous, dans la cadre des contacts que vous pouvez avoir.

Modifications de la présente politique

Certif Pro se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données en tant que de besoin. Il veillera en conséquence à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale.

Dernière mise à jour janvier 2023